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Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MED · Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES ET DES VACCINS ET DES ALLERGENES PREPARES SPECIALEMENT POUR UN INDIVIDU

Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MED Art. Annexe I-2

Annexes

In KraftAmtlicher Text

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT

comprise entre

COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020

0 et 1,91 €

10 %

1,92 et 22,90 €

7 %

22,91 et 150,00 €

5,5 %

150,01 et 1 930,00 €

5 %

Supérieur à 1 930,00 €

0 %

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01